Télécharger Conditions générales de Vente et de Services
AOC FROID
Article 1 : Clause générale
Nos ventes et prestations sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur tout autre document, notamment sur les éventuelles conditions d’achat du client, sauf dérogation expresse de notre part, par écrit, sur un ou plusieurs points particuliers. Les termes ci-après désignent :
La Société : AOC Froid ;
Le Client : Vous-même, notre co-contractant, acheteur de nos produits et/ou services.
Article 2 : Formation
2.1 Lorsqu’un devis est établi par nous, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
2.2 En cas de commande reçue du client, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par nous qu’après acceptation écrite de notre part. C’est cette acceptation et les termes de celle-ci qui constitueront dans ce cas les conditions particulières, ses termes prévalant sur les termes et conditions de la commande.
2.3 Les catalogues, prospectus et tarifs diffusés ne constituent pas des offres fermes de fournitures et services. Nous nous réservons le droit d’y apporter sans préavis toute modification tant en ce qui concerne les caractéristiques que les prix.
2.4 La commande du client est définitive par sa seule signature du bon de commande, lettre de commande ou ordre de service. A défaut de commande formellement établie, pour palier par exemple à un dépannage d’urgence commandé verbalement, la fiche de fin de travaux acceptée du client ou de son mandataire aura valeur de commande et d’acceptation des travaux.
2.5 Au cas où le client souhaiterait annuler sa commande avant livraison totale des matériels et/ou travaux commandés, résiliant ainsi le contrat, les acomptes convenus nous seront définitivement dus et/ou acquis à titre d’indemnité provisionnelle sans préjudice de tous dommages et intérêts. Si aucun acompte n’a été convenu, l’indemnité due par le client du fait de son annulation s’élève à 30 % du montant total du marché ou de la commande si le client nous a prévenus formellement de son souhait au moins deux mois avant la date convenue pour la livraison et/ou le début des travaux, et de 50 % si nous sommes informés de cette décision d’annulation moins de deux mois avant la date convenue. Elle s’élève à 90 % du montant du marché ou de la commande si nous sommes informés moins de huit jours avant.
2.6 Le client ne peut annuler sa commande après que la livraison des matériels ou l’exécution des travaux aient commencé d’être exécutés, et doit en toute hypothèse exécuter la convention et régler l’intégralité du prix convenu.
2.7 Si la commande porte en tout ou partie sur des matériels spécialement fabriqués pour le client, celui-ci doit régler l’intégralité de leur prix quelle que soit la date d’annulation par ses soins.
2.8 Le bénéfice de la commande est rigoureusement personnel au client et ne peut être cédé sans notre accord.
2.9 Les commandes qui nous sont adressées directement par le client ou qui nous sont transmises par l’intermédiaire de nos représentants, agents ou employés ne lient notre société que lorsqu’elles ont été acceptées par notre direction par écrit. Notre engagement de vendre les services ou produits commandés est exprimé par l’émission d’un devis correspondant, et reste suspendu au paiement préalable de l’acompte dans les délais. Cette formalité ne suspend en aucun cas l’engagement du client.
2.10 Notre acceptation et les termes du devis constituent des conditions particulières dont les termes prévalent sur ceux de la commande reçue du client.
2.11 Nos devis et propositions de prix sont établis sur la foi des besoins et données exprimés par le client et sous réserve de découverte lors de l’intervention de pièces défectueuses à remplacer en sus.
2.12 Le client s’engage à nous aviser préalablement à l’établissement de notre devis ou proposition de prix, de tous les éléments pouvant influer sur les conditions de nos interventions tels que :
– présence éventuelle d’autres entreprises sur le site (chantier) ;
– réunions de chantier et coordination par un tiers ;
– l’obligation d’établir des documents administratifs internes (permis de feu, de circuler, d’accès, etc.).
2.13 Tout déplacement induit une facturation minimum d’une heure de main d’œuvre. Toute demi-heure commencée est due.
Au-delà de trois heures de travail, la facturation est établie par demi-journée de quatre heures.
2.14 Les attentes pour établissement de documents d’autorisations administratives (permis de feu, de circuler, d’accès, etc.) sont facturables en sus des devis acceptés au tarif en vigueur au prorata du personnel immobilisé.
Article 3 : Délais
Les délais de livraison ou d’exécution des travaux souhaités par le client lors de la signature du bon de commande ne commencent à courir qu’à compter du versement de l’acompte. Un délai de 8 jours après acceptation du devis pour le règlement de l’acompte par le client est accepté. Si l’acompte est réglé tardivement, nous nous réservons le droit de modifier notre délai et nos dates d’interventions.
Article 4 : Livraison, transport
4.1 Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises et matériels est réputée effectuée en nos locaux, les délais de livraison étant donnés à titre indicatif, sauf accord particulier.
4.2 Il incombe au client d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus à compter de l’enlèvement dans nos locaux.
4.3 Nous n’encourons pas de responsabilité pour les retards de livraison causés par des événements indépendants de notre volonté.
4.4 En cas de dépassement fautif de la date contractuelle de livraison des matériels de plus de deux semaines, nous supporterons, après mise en demeure par LRAR, une pénalité de retard de 1/1000 (un pour mille) par jour ouvré de retard.
Le montant total des pénalités, toutes causes confondues, est toutefois limité à 15 % (quinze pour cent) du montant total des matériels (hors travaux et prestations de services).
4.5 Au-delà de 90 jours de retard dans la livraison des matériels, sous réserve que notre société soit fautive, le contrat pourra être résolu par le client après une mise en demeure par LRAR restée infructueuse, en respectant un préavis de 15 jours.
4.6 L’emballage est toujours facturé et n’est pas repris par nos soins sauf stipulation contraire.
4.7 La livraison étant réputée faite dans nos locaux, toutes les marchandises voyagent aux risques et périls du client quels que soient leur mode et conditions d’expéditions. Il appartient à l’acheteur, dans tous les cas, de vérifier les expéditions à l’arrivée et d’exercer son recours contre le transporteur. Dans l’hypothèse où le transporteur aura été mandaté par le vendeur, ce dernier sera réputé avoir agi comme mandataire de l’acheteur et seul ce dernier sera considéré comme commanditaire du transport. Sauf stipulation contraire, tous les frais de transport, d’assurances, de douanes et de manutention sont à la charge du client.
4.8 Si l’expédition ou la livraison est retardée par une cause dépendant de la volonté du client, le matériel est emmagasiné ou manutentionné à ses frais, risques et périls, notre Société déclinant toute responsabilité subséquente.
4.9 Si pour quelque cause que ce soit, notre Société, préalablement aux opérations de montage ou de mise en place, doit procéder à une livraison en une ou plusieurs fois de tout ou partie des matériaux, matériel et outillage nécessaire à l’installation, ceux-ci se trouvent placés sous la garde et la responsabilité du client dans ses locaux avec toutes conséquences de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.
Article 5 : Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents établis par nos soins demeurent notre propriété, notamment en termes de propriété intellectuelle ou industrielle : ils ne peuvent être communiqués à des tiers pour quelque motif que ce soit, ni utilisés par quiconque sans notre accord, même à titre de référence ou base de calculs. Ces plans, études ou documents ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilité si aucune convention y afférant n’a été passée par écrit avec notre entreprise et dûment exécutée par notre co-contractant.
Article 6 : Travaux et mesures de préservation et de sécurité à la charge du client
6.1 L’installation du matériel ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l’installation des lignes électriques d’alimentation, de la ligne spéciale de mise à terre, du tableau électrique, des tuyaux et des vannes d’alimentation d’eau, des tuyaux d’évacuation d’eaux usées et d’eaux de dégivrage et des appareils épurateurs, détartreurs et adoucisseurs d’eau qui doivent être placés en amont de la vanne à utiliser et d’une manière générale, toutes interventions ou fournitures non précisées au devis descriptif ou sur la commande.
6.2 Ces différents travaux et fournitures sont à la charge du client et doivent être exécutés par lui ou son préposé et sous sa responsabilité. Dans le cas où le tableau électrique serait fourni et installé par notre Société, les lignes électriques, d’alimentation et la ligne spéciale devront être amenées à proximité de l’endroit prévu pour le tableau. De ce qui précède, il découle, sauf clause expresse, que l’installation ne commence qu’aux arrivées du courant électrique et de mise à la terre, qu’aux vannes d’arrivée et de départ des eaux amenées à l’emplacement des appareils par les soins du client ou de son préposé. Ces installations et ces évacuations devront être conformées à la réglementation en vigueur et aux préconisations du vendeur ou du constructeur. Lesdites préconisations ne pourront en aucun cas permettre de rechercher la responsabilité de notre Société en cas de dommages ou sinistres survenant en raison d’une défectuosité desdites alimentations ou évacuations.
6.3 Le client devra interdire l’accès du public au site sur lequel opéreront nos équipes d’installation et de travaux afin de garantir la sécurité des personnes et ce pour les dates et la durée prévisible d’intervention que nous lui auront communiqué. Il devra également prendre toutes ses dispositions pour faciliter l’accès à notre équipe.
6.4 S’il s’agit de dépanner, remplacer ou déplacer des meubles frigorifiques préexistants ou encore de chambres froides ou équivalentes, le client devra préalablement vider ceux-ci de toute marchandise qu’elle soit ou non périssable, et faire le nécessaire pour en assurer l’entreposage et la conservation à ses frais et risques.
6.5 Le client prendra toutes les mesures de protection et de rangement nécessaires de manière à éviter que les travaux d’installation puissent causer des dégradations ou des destructions d’objets, de meubles, de vitrines, de tapisseries, de murs, de boiseries de mobiliers et de matériels de bureau, etc., et se trouvant dans les lieux d’exécution des travaux.
Le client fournira au technicien de l’entreprise des informations précises sur le passage des tuyauteries, conduits, fils électriques et téléphoniques ou réseaux basse tension, et plus généralement sur toutes les installations encastrées dans les murs, cloisons, planchers et plafonds du bâtiment.
Le non-respect de ces dispositions pourra autoriser le technicien à ne pas entreprendre les travaux ou à les différer, ou enfin à en majorer le prix initialement convenu.
Le non-respect de ces dispositions dégagera le technicien et l’entreprise de toutes les responsabilités concernant les dégradations ou les destructions qui pourraient être causées.
Enfin, l’entreprise se conservera le droit de modifier l’installation initialement prévue en fonction des contingences techniques qui pourraient être découvertes en cours d’installation et qui n’auraient pu être découvertes au moment de l’établissement du devis avec éventuellement majoration du prix prévu.
6 .6 Le client fera son affaire personnelle :
– de l’obtention des autorisations administratives, de copropriété ou privées qui pourraient être nécessaires ainsi que de garantir les accès ou autorisations d’accès pour la réalisation de l’installation ;
– de l’accès et du bon fonctionnement des organes d’isolement eau, gaz et électricité.
Article 7 : Réserve de propriété
7.1 La Société conserve la propriété des matériels vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dès la livraison, des risques de pertes et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7.2 Le client n’est autorisé à revendre les matériels que dans le cadre d’une cession du commerce à l’exploitation duquel ces matériels sont affectés et seulement après s’être acquitté de l’intégralité des sommes dues à notre Société.
7.3 En cas d’un manquement quelconque aux obligations de l’acheteur, la Société pourra de convention expresse reprendre le matériel entre quelques mains et quelque lieu qu’il se trouve.
Article 8 : Prix
8.1 Les prix valables un mois sont fermes et s’entendent toujours hors taxes et nets de tout escompte pour marchandises non emballées au départ de nos locaux, les frais d’emballage et de transport venant en sus.
8.2 Le client accepte par avance les éventuelles augmentations de prix des matériels importés par nos soins (hors zone euro) pour satisfaire sa commande, en fonction de la variation des taux de change entre le jour de l’établissement de notre devis ou proposition de prix et le jour où notre Société est tenue de régler le fournisseur étranger.
8.3 Nos factures sont toujours stipulées payables à l’adresse de nos locaux. Les paiements sont faits au comptant, nets et sans escompte. Mandataires et employés n’ont aucun mandat d’encaissement. Les paiements et versements effectués entre leurs mains n’ont aucun effet libératoire.
8.4 L’acompte doit être versé au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un délai de huit jours à compter de cette signature. Passé ce délai, nous aurons la faculté, à notre choix, de réclamer ce paiement ou de résilier notre offre. Les règlements ne peuvent être effectués que par chèque, virement ou lettre de change acceptée, à notre ordre.
8.5 En cas de paiement par traite, celle-ci doit être retournée et acceptée dans les huit jours suivant sa présentation. A défaut, le vendeur sera en droit de faire dresser protêt, faute d’acceptation.
8.6 Les travaux de réparation, d’entretien, de même que les fournitures supplémentaires livrées en cours de montage ou d’installation sont payables comptants, nets et sans escompte. Toute contestation sur les matériels ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre les moindres obligations de paiement.
8.7 Les agios et frais éventuellement perçus sur toutes ventes à crédit sont de droit à la charge du client même en cas de résolution. Si notre Société accorde des facilités de paiement ou de crédit assorties d’un gage, d’une caution, d’une sûreté ou d’un nantissement, les frais afférents seront supportés par le client et lui seront facturés.
Article 9 : Défaut de paiement
9.1 Le défaut de paiement d’une facture à l’échéance entraîne de plein droit et sans mise en demeure, quel que soit le mode de règlement, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes encore dues, quand bien même le client aurait établi des traites à d’autres échéances.
Toute facture payable en France et restant impayée à l’échéance prévue portera un intérêt de 12 %, valide immédiatement et sans mise en demeure, avec exigibilité d’une majoration forfaitaire de 40,00 € HT pour traitement de dossier ; ces pénalités courront du jour de l’échéance au jour du paiement effectif. Si aucune échéance n’est mentionnée sur une facture, celle-ci est payable de suite. Les frais bancaires supportés par le vendeur en cas de retour de chèques, d’effets de commerce ou de prélèvements impayés seront intégralement débités à l’acheteur. Tous les frais de collecte et de réclamation sont à la charge de l’acheteur.
Les marchandises resteront notre propriété jusqu’au paiement intégral, à charge pour l’acheteur d’en assurer la bonne conservation.
Le lieu de paiement est le domicile du vendeur, même en cas de création de lettre de change ou de règlement par chèque. Tout litige relatif à la présente facture sera de la compétence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve notre siège social.
9.2 En cas de non-paiement malgré une lettre de mise en demeure avec accusé de réception adressée au client, la remise du dossier à notre Avocat ou Huissier de justice pour recouvrement entraînera d’office une majoration de 15 % sur toutes sommes dues. Cette indemnité contractuelle est distincte et s’ajoute aux indemnités accordées au créancier par les Tribunaux sur le fondement de l’article 700 du nouveau code de Procédure Civile.
9.3 Nos obligations, telles que celles de livrer et d’entreprendre ou de terminer les travaux, de mettre en route les équipements, de garantie légale ou conventionnelle, sont suspendues de plein droit sans mise en demeure si le client n’exécute pas ses obligations, notamment de paiement. Les opérations de vente de cession, de remise en nantissement, gage ou d’apport en société du fonds de commerce ou du matériel du client rendent automatiquement exigibles toutes les sommes encore dues par lui à quelque titre que ce soit.
Article 10 : Obligations et Garanties
10.1 Notre Société garantit, suivant les conditions techniques du contrat, le bon fonctionnement de l’installation exécutée par nos soins, nos interventions constituant une obligation de moyen et non de résultat.
10.2 Sauf prescription contraire précisée dans le devis ou le bon de commande, le fonctionnement de l’installation ou de l’appareil est garanti pièces et main d’œuvre :
– pour la vente de matériel neuf, 12 mois ;
– pour la vente de matériel d’occasion, 3 mois ;
– pour les dépannages et réparations, 3 mois avec limitation de garantie au seul matériel remplacé lors de l’intervention mise en cause.
Début de garantie à compter de la date de mise à disposition à l’acheteur, cette dernière valant réception. Cette garantie est limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses par nos services.
10.3 Dans le cas où l’installation ne serait pas acceptée ou reconnue conforme aux garanties et conditions spécifiées, le client devra dans les trois jours qui suivront en faire notification par lettre recommandée.
10.4 Si l’acheteur, pour des raisons personnelles, n’utilise pas ou ne prend pas possession du matériel dès sa mise à disposition, le délai de garantie ne sera pas modifié.
Les charges d’huile et de fluide frigorigène ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.
10.5 L’intervention d’un tiers sur l’installation, sans notre autorisation écrite préalable, rend définitivement caduque toute garantie.
10.6 Nous ne garantissons pas les désordres ou fonctionnement défectueux liés à ou résultant de l’usure normale, de la vétusté du matériel et de l’installation ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part du client ou encore d’une mauvaise conception de l’installation résultant de son fait ou de son représentant et conseil.
10.7 Nous ne garantissons pas les problèmes liés à l’acoustique et à l’isolation phonique et il est recommandé au client de mandater un acousticien pour une étude préalable.
10.8 Le matériel vendu restera toujours considéré comme un effet mobilier d’équipement, indépendant de tout élément de construction, nonobstant son scellement ou incorporation ou destination.
10.9 La protection des lignes électriques et de la ligne de mise à la terre est l’affaire de l’usager ou de son préposé à qui il incombe de prendre ou de faire prendre toute disposition utile à cet égard. La garantie de ces lignes n’est jamais à la charge de notre Société.
10.10 Notre Société s’exonère formellement de toutes garanties et responsabilités quelconques en cas de variation de voltage ou d’intensité de courant électrique susceptible d’amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l’installation. Dans ce cas, la responsabilité du vendeur ne pourra être recherchée, ni pour les dégâts occasionnés au matériel et installation, ni aux marchandises avariées de ce fait.
10.11 Dans tous les cas, les frais de transport, de main d’œuvre, de séjour de l’installateur, de son personnel ou de son préposé resteront à la charge du client, de même que ceux de retour ou d’expédition du matériel. Le client doit par lettre recommandée prévenir aussitôt notre Société de tout accident ou incident dans le fonctionnement de l’installation sous garantie.
10.12 La garantie n’est pas opposable à notre Société dans le cas de panne ou d’avarie due, soit à un manque de surveillance, de soins ou d’entretien, soit à un emploi abusif ou à une mauvaise utilisation (en particulier, surcharge de l’installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteur de tout matériel électrique ou de régulation, fusion d’un coupe-circuit, soit enfin, dans le cas d’intervention d’un tiers sur l’installation. Par dérogation à l’article 1641 du Code Civil et en conformité à l’article 1643 du même Code, cette garantie de convention expresse ne s’applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux accidents et privations de jouissance, de conception, de matière, de fluide réfrigérant, ni aux indemnités de quelques natures qu’elles puissent être, notamment celles concernant la conservation des denrées ou marchandises entreposées, qui incombent exclusivement à l’acheteur auxquels il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier de vérifier le bon état des produits dont il ne cesse d’avoir la garde.
10.13 Les appareils d’occasion, les réparations, les travaux d’entretien ou de révision générale sont, sauf engagement contraire, formellement exclus de toute garantie. De même, sauf accord particulier, nous ne garantissons pas les matériels et installations préexistantes.
10.14 En cas de défaut de paiement du client à une échéance quelconque, l’exécution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu’au moment où les règlements normaux auront été repris et ce, sans avoir pour effet de prolonger d’une même période le délai de garantie du matériel au profit du client.
10.15 De convention expresse entre les parties, la responsabilité de notre société résultant d’un vice de fonctionnement du bien est limitée aux dispositions précédentes. Notre responsabilité et garantie est strictement plafonnée au montant de nos matériels et travaux d’installation. Elle ne couvre ni les dommages immatériels, ni les désordres intermédiaires ou consécutifs.
10.16. Le dégagement des pièces détachées remplacées par nos soins est réalisé par le technicien chargé d’intervention, sauf sur demande écrite du client sur le bon de travail signé en fin de travaux.
Article 11 : Subrogation – Sinistre
11.1 En cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, notre Société se réserve expressément le droit d’être payée par préférence par subrogation conventionnellement aux droits du client pour le montant du prix restant à payer sur les fournitures ou travaux exécutés ou toute somme nous restant due, sur les indemnités versées par toute compagnie d’assurance au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre.
11.2 Le vendeur aura droit en conséquence de faire entre les mains de la ou des compagnies d’assurance ou des tiers toutes oppositions dans les voies de droit prévues à cet effet. Le client s’engage au surplus s’il était nécessaire d’établir à la première demande de notre Société et à son profit toute délégation ou subrogation formelle sur ladite indemnité.
Article 12 : Clause résolutoire
12.1 En cas d’inexécution de ses obligations par le client autres que le parfait paiement de nos factures, notre Société se réserve le droit de mettre en demeure par LRAR le client d’exécuter ses engagements. Si une telle mise en demeure reste infructueuse passé un délai de 15 jours, notre Société aura la faculté de constater à son choix la résolution ou la résiliation du contrat.
12.2 En cas de résolution, notre Société pourra :
– exiger la restitution des matériels livrés et les reprendre en quelque lieu et entre quelques mains qu’ils se trouvent (cf. article 13 infra) ;
– solliciter des dommages et intérêts en application de l’article 1184 du Code Civil ;
– conserver les acomptes ou sommes que nous aurions perçus jusqu’à parfaite restitution de nos matériels et enlèvement par nos soins ; les frais de toute nature dus par le client à ce titre seront alors prélevés sur ces sommes et acomptes.
Article 13 : Reprise et restitution de matériel
13.1 Au cas d’un manquement quelconque aux obligations du client, notre Société pourra de convention expresse reprendre le matériel entre quelques mains et quelque lieu qu’il se trouve.
13.2 Il est expressément convenu que les frais de justice, de transport, de manutention, de montage et de démontage, de remise à neuf et reconditionnement, d’emballage ainsi que le prix de tous les accessoires resteront à la charge du client et lui seront facturés par notre Société.
13.3 Une indemnité pour vétusté sera facturée en sus au client dans les conditions suivantes :
– dans tous les cas, 10 % de la valeur des matériels si ceux-ci n’ont été, ni mis en service, ni utilisés par le client ;
– ou 25 % si les matériels ont été mis en service ou utilisés ;
– et, en sus de l’une ou l’autre des indemnités ci-dessus, une indemnité de 1/1000 (un pour mille) par jour calendaire applicable à la période durant laquelle le matériel a été mis à la disposition du client, c’est-à-dire de la date de livraison jusqu’au jour de la restitution effective par l’enlèvement par nos équipes.
– 13.4 Le client devra interdire l’accès du public au site de manutention afin de garantir la sécurité des personnes. Il devra également prendre toutes ses dispositions pour faciliter l’accès à nos équipes et s’il s’agit de meubles et linéaires frigorifiques ou encore de chambres froides ou équivalent, vider préalablement ceux-ci de toute marchandise qu’elle soit ou non périssable et faire le nécessaire pour en assurer l’entreposage et la conservation à ses frais et risques.
13.5 Notre Société est dégagée de toute responsabilité pour les dégâts ou gênes à l’exploitation du commerce du client que les opérations de démontage et d’enlèvement rendraient nécessaires.
13.6 Les matériels faisant l’objet d’un devis de réparation, lorsqu’ils sont stockés en nos ateliers et restent non réclamés par leur propriétaire après la résiliation du devis, sont détruits ou ferraillés 2 mois après l’édition de celui-ci.
Article 14 : Expertise
14.1 Au cas où un quelconque désaccord surviendrait entre la Société et le Client quant au fonctionnement ou aux qualités de nos matériels, interventions et installations, la partie la plus diligente pourra solliciter une expertise, qu’elle soit amiable ou judiciaire, qui sera confiée à tout expert de son choix ou au choix du Juge saisi mais obligatoirement membre du CNEFIC.
14.2 Celui-ci devra accomplir sa mission expertale conformément aux usages et en respectant le principe du contradictoire, chaque partie étant dûment convoquée aux réunions ou opérations d’expertise. Le client laissera libre accès aux équipements et installations litigieuses à l’expert ainsi qu’aux représentants et conseils de la Société. Il en facilitera l’accès.
Article 15 : Changement de fluides
15.1 Les réglementations applicables peuvent rendre obligatoire, dans certains cas, le remplacement des fluides frigorigènes dans les installations existantes du client par d’autres produits et la neutralisation des anciens fluides « interdits ».
15.2 Au cas où nos équipes constateraient lors d’une intervention à quelque titre que ce soit la nécessité de procéder à un tel remplacement par l’effet de la réglementation, le client accepte par avance qu’il soit procédé à la vidange puis consignation et neutralisation des fluides existants, et remplacement par des fluides « autorisés », l’ensemble de ces prestations lui étant facturé à nos conditions habituelles. Lors de telles opérations, le Client s’assurera d’interdire l’accès du site au public comme à d’autres entreprises.
Article 16 : Règlement des litiges, attribution de juridiction
Tout litige relatif à une vente ou prestation, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre siège social. Seul le droit français sera appliqué.
Mis à jour le 14/02/24 : corrections orthographiques et syntaxiques.