{"id":126,"date":"2019-09-11T11:10:22","date_gmt":"2019-09-11T09:10:22","guid":{"rendered":"https:\/\/aocfroid.fr\/?page_id=126"},"modified":"2024-06-05T11:49:59","modified_gmt":"2024-06-05T09:49:59","slug":"legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/aocfroid.fr\/?page_id=126","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et de services"},"content":{"rendered":"

T\u00e9l\u00e9charger Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services<\/a><\/h3>\n

AOC FROID<\/strong><\/p>\n

Article 1<\/u>\u00a0: Clause g\u00e9n\u00e9rale<\/strong><\/h3>\n

Nos ventes et prestations sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur tout autre document, notamment sur les \u00e9ventuelles conditions d\u2019achat du client, sauf d\u00e9rogation expresse de notre part, par \u00e9crit, sur un ou plusieurs points particuliers. Les termes ci-apr\u00e8s d\u00e9signent :<\/p>\n

La Soci\u00e9t\u00e9<\/em><\/strong>\u00a0: AOC Froid\u00a0;<\/p>\n

Le Client<\/em><\/strong>\u00a0: Vous-m\u00eame, notre co-contractant, acheteur de nos produits et\/ou services.<\/p>\n

Article 2<\/u><\/strong>\u00a0: Formation<\/strong><\/h3>\n

2.1<\/strong> Lorsqu\u2019un devis est \u00e9tabli par nous, il constitue les conditions particuli\u00e8res venant modifier ou compl\u00e9ter les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

2.2<\/strong> En cas de commande re\u00e7ue du client, celle-ci ne sera consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e d\u00e9finitivement par nous qu\u2019apr\u00e8s acceptation \u00e9crite de notre part. C\u2019est cette acceptation et les termes de celle-ci qui constitueront dans ce cas les conditions particuli\u00e8res, ses termes pr\u00e9valant sur les termes et conditions de la commande.<\/p>\n

2.3<\/strong> Les catalogues, prospectus et tarifs diffus\u00e9s ne constituent pas des offres fermes de fournitures et services. Nous nous r\u00e9servons le droit d\u2019y apporter sans pr\u00e9avis toute modification tant en ce qui concerne les caract\u00e9ristiques que les prix.<\/p>\n

2.4<\/strong> La commande du client est d\u00e9finitive par sa seule signature du bon de commande, lettre de commande ou ordre de service. A d\u00e9faut de commande formellement \u00e9tablie, pour palier par exemple \u00e0 un d\u00e9pannage d\u2019urgence command\u00e9 verbalement, la fiche de fin de travaux accept\u00e9e du client ou de son mandataire aura valeur de commande et d\u2019acceptation des travaux.<\/p>\n

2.5<\/strong> Au cas o\u00f9 le client souhaiterait annuler sa commande avant livraison totale des mat\u00e9riels et\/ou travaux command\u00e9s, r\u00e9siliant ainsi le contrat, les acomptes convenus nous seront d\u00e9finitivement dus et\/ou acquis \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 provisionnelle sans pr\u00e9judice de tous dommages et int\u00e9r\u00eats. Si aucun acompte n\u2019a \u00e9t\u00e9 convenu, l\u2019indemnit\u00e9 due par le client du fait de son annulation s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 30 % du montant total du march\u00e9 ou de la commande si le client nous a pr\u00e9venus formellement de son souhait au moins deux mois avant la date convenue pour la livraison et\/ou le d\u00e9but des travaux, et de 50 % si nous sommes inform\u00e9s de cette d\u00e9cision d\u2019annulation moins de deux mois avant la date convenue. Elle s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 90 % du montant du march\u00e9 ou de la commande si nous sommes inform\u00e9s moins de huit jours avant.<\/p>\n

2.6<\/strong> Le client ne peut annuler sa commande apr\u00e8s que la livraison des mat\u00e9riels ou l\u2019ex\u00e9cution des travaux aient commenc\u00e9 d\u2019\u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s, et doit en toute hypoth\u00e8se ex\u00e9cuter la convention et r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix convenu.<\/p>\n

2.7<\/strong> Si la commande porte en tout ou partie sur des mat\u00e9riels sp\u00e9cialement fabriqu\u00e9s pour le client, celui-ci doit r\u00e9gler l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de leur prix quelle que soit la date d\u2019annulation par ses soins.<\/p>\n

2.8<\/strong> Le b\u00e9n\u00e9fice de la commande est rigoureusement personnel au client et ne peut \u00eatre c\u00e9d\u00e9 sans notre accord.<\/p>\n

2.9<\/strong> Les commandes qui nous sont adress\u00e9es directement par le client ou qui nous sont transmises par l\u2019interm\u00e9diaire de nos repr\u00e9sentants, agents ou employ\u00e9s ne lient notre soci\u00e9t\u00e9 que lorsqu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par notre direction par \u00e9crit. Notre engagement de vendre les services ou produits command\u00e9s est exprim\u00e9 par l\u2019\u00e9mission d\u2019un devis correspondant, et reste suspendu au paiement pr\u00e9alable de l\u2019acompte dans les d\u00e9lais. Cette formalit\u00e9 ne suspend en aucun cas l\u2019engagement du client.<\/p>\n

2.10<\/strong> Notre acceptation et les termes du devis constituent des conditions particuli\u00e8res dont les termes pr\u00e9valent sur ceux de la commande re\u00e7ue du client.<\/p>\n

2.11<\/strong> Nos devis et propositions de prix sont \u00e9tablis sur la foi des besoins et donn\u00e9es exprim\u00e9s par le client et sous r\u00e9serve de d\u00e9couverte lors de l\u2019intervention de pi\u00e8ces d\u00e9fectueuses \u00e0 remplacer en sus.<\/p>\n

2.12<\/strong> Le client s\u2019engage \u00e0 nous aviser pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de notre devis ou proposition de prix, de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur les conditions de nos interventions tels que\u00a0:<\/p>\n

– pr\u00e9sence \u00e9ventuelle d\u2019autres entreprises sur le site (chantier)\u00a0;<\/p>\n

– r\u00e9unions de chantier et coordination par un tiers\u00a0;<\/p>\n

– l\u2019obligation d\u2019\u00e9tablir des documents administratifs internes (permis de feu, de circuler, d\u2019acc\u00e8s, etc.).<\/p>\n

2.13<\/strong> Tout d\u00e9placement induit une facturation minimum d\u2019une heure de main d\u2019\u0153uvre. Toute demi-heure commenc\u00e9e est due.<\/p>\n

Au-del\u00e0 de trois heures de travail, la facturation est \u00e9tablie par demi-journ\u00e9e de quatre heures.<\/p>\n

2.14 <\/strong>Les attentes pour \u00e9tablissement de documents d\u2019autorisations administratives (permis de feu, de circuler, d\u2019acc\u00e8s, etc.) sont facturables en sus des devis accept\u00e9s au tarif en vigueur au prorata du personnel immobilis\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 3<\/u>\u00a0: D\u00e9lais<\/strong><\/h3>\n

Les d\u00e9lais de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution des travaux souhait\u00e9s par le client lors de la signature du bon de commande ne commencent \u00e0 courir qu\u2019\u00e0 compter du versement de l\u2019acompte. Un d\u00e9lai de 8 jours apr\u00e8s acceptation du devis pour le r\u00e8glement de l\u2019acompte par le client est accept\u00e9. Si l\u2019acompte est r\u00e9gl\u00e9 tardivement, nous nous r\u00e9servons le droit de modifier notre d\u00e9lai et nos dates d\u2019interventions.<\/p>\n

Article 4<\/u><\/strong>\u00a0: Livraison, transport<\/strong><\/h3>\n

4.1<\/strong> Sauf stipulation contraire, la livraison des marchandises et mat\u00e9riels est r\u00e9put\u00e9e effectu\u00e9e en nos locaux, les d\u00e9lais de livraison \u00e9tant donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif, sauf accord particulier.<\/p>\n

4.2<\/strong> Il incombe au client d\u2019assurer les frais et risques du transport des biens vendus \u00e0 compter de l\u2019enl\u00e8vement dans nos locaux.<\/p>\n

4.3<\/strong> Nous n\u2019encourons pas de responsabilit\u00e9 pour les retards de livraison caus\u00e9s par des \u00e9v\u00e9nements ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9.<\/p>\n

4.4<\/strong> En cas de d\u00e9passement fautif de la date contractuelle de livraison des mat\u00e9riels de plus de deux semaines, nous supporterons, apr\u00e8s mise en demeure par LRAR, une p\u00e9nalit\u00e9 de retard de 1\/1000 (un pour mille) par jour ouvr\u00e9 de retard.<\/p>\n

Le montant total des p\u00e9nalit\u00e9s, toutes causes confondues, est toutefois limit\u00e9 \u00e0 15 % (quinze pour cent) du montant total des mat\u00e9riels (hors travaux et prestations de services).<\/p>\n

4.5<\/strong> Au-del\u00e0 de 90 jours de retard dans la livraison des mat\u00e9riels, sous r\u00e9serve que notre soci\u00e9t\u00e9 soit fautive, le contrat pourra \u00eatre r\u00e9solu par le client apr\u00e8s une mise en demeure par LRAR rest\u00e9e infructueuse, en respectant un pr\u00e9avis de 15 jours.<\/p>\n

4.6<\/strong> L\u2019emballage est toujours factur\u00e9 et n\u2019est pas repris par nos soins sauf stipulation contraire.<\/p>\n

4.7<\/strong> La livraison \u00e9tant r\u00e9put\u00e9e faite dans nos locaux, toutes les marchandises voyagent aux risques et p\u00e9rils du client quels que soient leur mode et conditions d\u2019exp\u00e9ditions. Il appartient \u00e0 l\u2019acheteur, dans tous les cas, de v\u00e9rifier les exp\u00e9ditions \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e et d\u2019exercer son recours contre le transporteur. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le transporteur aura \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par le vendeur, ce dernier sera r\u00e9put\u00e9 avoir agi comme mandataire de l\u2019acheteur et seul ce dernier sera consid\u00e9r\u00e9 comme commanditaire du transport. Sauf stipulation contraire, tous les frais de transport, d\u2019assurances, de douanes et de manutention sont \u00e0 la charge du client.<\/p>\n

4.8<\/strong> Si l\u2019exp\u00e9dition ou la livraison est retard\u00e9e par une cause d\u00e9pendant de la volont\u00e9 du client, le mat\u00e9riel est emmagasin\u00e9 ou manutentionn\u00e9 \u00e0 ses frais, risques et p\u00e9rils, notre Soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9clinant toute responsabilit\u00e9 subs\u00e9quente.<\/p>\n

4.9<\/strong> Si pour quelque cause que ce soit, notre Soci\u00e9t\u00e9, pr\u00e9alablement aux op\u00e9rations de montage ou de mise en place, doit proc\u00e9der \u00e0 une livraison en une ou plusieurs fois de tout ou partie des mat\u00e9riaux, mat\u00e9riel et outillage n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019installation, ceux-ci se trouvent plac\u00e9s sous la garde et la responsabilit\u00e9 du client dans ses locaux avec toutes cons\u00e9quences de droit. Cette disposition ne modifie en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constitue aucune novation.<\/p>\n

Article 5<\/u>\u00a0: Confidentialit\u00e9<\/strong><\/h3>\n

Les \u00e9tudes, plans, dessins et documents \u00e9tablis par nos soins demeurent notre propri\u00e9t\u00e9, notamment en termes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle : ils ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers pour quelque motif que ce soit, ni utilis\u00e9s par quiconque sans notre accord, m\u00eame \u00e0 titre de r\u00e9f\u00e9rence ou base de calculs. Ces plans, \u00e9tudes ou documents ne peuvent en aucun cas engager notre responsabilit\u00e9 si aucune convention y aff\u00e9rant n\u2019a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e par \u00e9crit avec notre entreprise et d\u00fbment ex\u00e9cut\u00e9e par notre co-contractant.<\/p>\n

Article 6<\/u> : Travaux et mesures de pr\u00e9servation et de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 la charge du client<\/strong><\/h3>\n

6.1<\/strong> L\u2019installation du mat\u00e9riel ne comprend, sauf clause contraire, ni la fourniture, ni l\u2019installation des lignes \u00e9lectriques d\u2019alimentation, de la ligne sp\u00e9ciale de mise \u00e0 terre, du tableau \u00e9lectrique, des tuyaux et des vannes d\u2019alimentation d\u2019eau, des tuyaux d\u2019\u00e9vacuation d\u2019eaux us\u00e9es et d\u2019eaux de d\u00e9givrage et des appareils \u00e9purateurs, d\u00e9tartreurs et adoucisseurs d\u2019eau qui doivent \u00eatre plac\u00e9s en amont de la vanne \u00e0 utiliser et d\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, toutes interventions ou fournitures non pr\u00e9cis\u00e9es au devis descriptif ou sur la commande.<\/p>\n

6.2 <\/strong>Ces diff\u00e9rents travaux et fournitures sont \u00e0 la charge du client et doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9s par lui ou son pr\u00e9pos\u00e9 et sous sa responsabilit\u00e9. Dans le cas o\u00f9 le tableau \u00e9lectrique serait fourni et install\u00e9 par notre Soci\u00e9t\u00e9, les lignes \u00e9lectriques, d\u2019alimentation et la ligne sp\u00e9ciale devront \u00eatre amen\u00e9es \u00e0 proximit\u00e9 de l\u2019endroit pr\u00e9vu pour le tableau. De ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il d\u00e9coule, sauf clause expresse, que l\u2019installation ne commence qu\u2019aux arriv\u00e9es du courant \u00e9lectrique et de mise \u00e0 la terre, qu\u2019aux vannes d\u2019arriv\u00e9e et de d\u00e9part des eaux amen\u00e9es \u00e0 l\u2019emplacement des appareils par les soins du client ou de son pr\u00e9pos\u00e9. Ces installations et ces \u00e9vacuations devront \u00eatre conform\u00e9es \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur et aux pr\u00e9conisations du vendeur ou du constructeur. Lesdites pr\u00e9conisations ne pourront en aucun cas permettre de rechercher la responsabilit\u00e9 de notre Soci\u00e9t\u00e9 en cas de dommages ou sinistres survenant en raison d\u2019une d\u00e9fectuosit\u00e9 desdites alimentations ou \u00e9vacuations.<\/p>\n

6.3<\/strong> Le client devra interdire l\u2019acc\u00e8s du public au site sur lequel op\u00e9reront nos \u00e9quipes d\u2019installation et de travaux afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes et ce pour les dates et la dur\u00e9e pr\u00e9visible d\u2019intervention que nous lui auront communiqu\u00e9. Il devra \u00e9galement prendre toutes ses dispositions pour faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 notre \u00e9quipe.<\/p>\n

6.4<\/strong> S\u2019il s\u2019agit de d\u00e9panner, remplacer ou d\u00e9placer des meubles frigorifiques pr\u00e9existants ou encore de chambres froides ou \u00e9quivalentes, le client devra pr\u00e9alablement vider ceux-ci de toute marchandise qu\u2019elle soit ou non p\u00e9rissable, et faire le n\u00e9cessaire pour en assurer l\u2019entreposage et la conservation \u00e0 ses frais et risques.<\/p>\n

6.5<\/strong> Le client prendra toutes les mesures de protection et de rangement n\u00e9cessaires de mani\u00e8re \u00e0 \u00e9viter que les travaux d\u2019installation puissent causer des d\u00e9gradations ou des destructions d\u2019objets, de meubles, de vitrines, de tapisseries, de murs, de boiseries de mobiliers et de mat\u00e9riels de bureau, etc., et se trouvant dans les lieux d\u2019ex\u00e9cution des travaux.<\/p>\n

Le client fournira au technicien de l\u2019entreprise des informations pr\u00e9cises sur le passage des tuyauteries, conduits, fils \u00e9lectriques et t\u00e9l\u00e9phoniques ou r\u00e9seaux basse tension, et plus g\u00e9n\u00e9ralement sur toutes les installations encastr\u00e9es dans les murs, cloisons, planchers et plafonds du b\u00e2timent.<\/p>\n

Le non-respect de ces dispositions pourra autoriser le technicien \u00e0 ne pas entreprendre les travaux ou \u00e0 les diff\u00e9rer, ou enfin \u00e0 en majorer le prix initialement convenu.<\/p>\n

Le non-respect de ces dispositions d\u00e9gagera le technicien et l\u2019entreprise de toutes les responsabilit\u00e9s concernant les d\u00e9gradations ou les destructions qui pourraient \u00eatre caus\u00e9es.<\/p>\n

Enfin, l\u2019entreprise se conservera le droit de modifier l\u2019installation initialement pr\u00e9vue en fonction des contingences techniques qui pourraient \u00eatre d\u00e9couvertes en cours d\u2019installation et qui n\u2019auraient pu \u00eatre d\u00e9couvertes au moment de l\u2019\u00e9tablissement du devis avec \u00e9ventuellement majoration du prix pr\u00e9vu.<\/p>\n

6\u00a0.6 Le client fera son affaire personnelle\u00a0:<\/p>\n

– de l\u2019obtention des autorisations administratives, de copropri\u00e9t\u00e9 ou priv\u00e9es qui pourraient \u00eatre n\u00e9cessaires ainsi que de garantir les acc\u00e8s ou autorisations d\u2019acc\u00e8s pour la r\u00e9alisation de l\u2019installation\u00a0;<\/p>\n

– de l\u2019acc\u00e8s et du bon fonctionnement des organes d\u2019isolement eau, gaz et \u00e9lectricit\u00e9.<\/p>\n

Article 7<\/u>\u00a0: R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/h3>\n

7.1<\/strong> La Soci\u00e9t\u00e9 conserve la propri\u00e9t\u00e9 des mat\u00e9riels vendus jusqu\u2019au paiement effectif de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d\u2019un titre cr\u00e9ant une obligation de payer (traite ou autre). Le d\u00e9faut de paiement de l\u2019une quelconque des \u00e9ch\u00e9ances pourra entra\u00eener la revendication de biens. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, d\u00e8s la livraison, des risques de pertes et de d\u00e9t\u00e9rioration des biens vendus ainsi que des dommages qu\u2019ils pourraient occasionner.<\/p>\n

7.2 <\/strong>Le client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 revendre les mat\u00e9riels que dans le cadre d\u2019une cession du commerce \u00e0 l\u2019exploitation duquel ces mat\u00e9riels sont affect\u00e9s et seulement apr\u00e8s s\u2019\u00eatre acquitt\u00e9 de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes dues \u00e0 notre Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

7.3<\/strong> En cas d\u2019un manquement quelconque aux obligations de l\u2019acheteur, la Soci\u00e9t\u00e9 pourra de convention expresse reprendre le mat\u00e9riel entre quelques mains et quelque lieu qu\u2019il se trouve.<\/p>\n

Article 8<\/u>\u00a0: Prix<\/strong><\/h3>\n

8.1<\/strong> Les prix valables un mois sont fermes et s\u2019entendent toujours hors taxes et nets de tout escompte pour marchandises non emball\u00e9es au d\u00e9part de nos locaux, les frais d\u2019emballage et de transport venant en sus.<\/p>\n

8.2<\/strong> Le client accepte par avance les \u00e9ventuelles augmentations de prix des mat\u00e9riels import\u00e9s par nos soins (hors zone euro) pour satisfaire sa commande, en fonction de la variation des taux de change entre le jour de l\u2019\u00e9tablissement de notre devis ou proposition de prix et le jour o\u00f9 notre Soci\u00e9t\u00e9 est tenue de r\u00e9gler le fournisseur \u00e9tranger.<\/p>\n

8.3<\/strong> Nos factures sont toujours stipul\u00e9es payables \u00e0 l\u2019adresse de nos locaux. Les paiements sont faits au comptant, nets et sans escompte. Mandataires et employ\u00e9s n\u2019ont aucun mandat d\u2019encaissement. Les paiements et versements effectu\u00e9s entre leurs mains n\u2019ont aucun effet lib\u00e9ratoire.<\/p>\n

8.4<\/strong> L\u2019acompte doit \u00eatre vers\u00e9 au moment de la signature du bon de commande et au plus tard dans un d\u00e9lai de huit jours \u00e0 compter de cette signature. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, nous aurons la facult\u00e9, \u00e0 notre choix, de r\u00e9clamer ce paiement ou de r\u00e9silier notre offre. Les r\u00e8glements ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que par ch\u00e8que, virement ou lettre de change accept\u00e9e, \u00e0 notre ordre.<\/p>\n

8.5<\/strong> En cas de paiement par traite, celle-ci doit \u00eatre retourn\u00e9e et accept\u00e9e dans les huit jours suivant sa pr\u00e9sentation. A d\u00e9faut, le vendeur sera en droit de faire dresser prot\u00eat, faute d\u2019acceptation.<\/p>\n

8.6<\/strong> Les travaux de r\u00e9paration, d\u2019entretien, de m\u00eame que les fournitures suppl\u00e9mentaires livr\u00e9es en cours de montage ou d\u2019installation sont payables comptants, nets et sans escompte. Toute contestation sur les mat\u00e9riels ou sur les fournitures et prestations ne saurait en aucun cas suspendre les moindres obligations de paiement.<\/p>\n

8.7<\/strong> Les agios et frais \u00e9ventuellement per\u00e7us sur toutes ventes \u00e0 cr\u00e9dit sont de droit \u00e0 la charge du client m\u00eame en cas de r\u00e9solution. Si notre Soci\u00e9t\u00e9 accorde des facilit\u00e9s de paiement ou de cr\u00e9dit assorties d\u2019un gage, d\u2019une caution, d\u2019une s\u00fbret\u00e9 ou d\u2019un nantissement, les frais aff\u00e9rents seront support\u00e9s par le client et lui seront factur\u00e9s.<\/p>\n

Article 9<\/u><\/strong>\u00a0: D\u00e9faut de paiement<\/strong><\/h3>\n

9.1<\/strong> Le d\u00e9faut de paiement d\u2019une facture \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure, quel que soit le mode de r\u00e8glement, l\u2019exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de toutes les sommes encore dues, quand bien m\u00eame le client aurait \u00e9tabli des traites \u00e0 d\u2019autres \u00e9ch\u00e9ances.<\/p>\n

Toute facture payable en France et restant impay\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9ch\u00e9ance pr\u00e9vue portera un int\u00e9r\u00eat de 12 %, valide imm\u00e9diatement et sans mise en demeure, avec exigibilit\u00e9\u00a0d\u2019une majoration forfaitaire de 40,00 \u20ac HT pour traitement de dossier ; ces p\u00e9nalit\u00e9s courront du jour de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance au jour du paiement effectif. Si aucune \u00e9ch\u00e9ance n\u2019est mentionn\u00e9e sur une facture, celle-ci est payable de suite. Les frais bancaires support\u00e9s par le vendeur en cas de retour de ch\u00e8ques, d\u2019effets de commerce ou de pr\u00e9l\u00e8vements impay\u00e9s seront int\u00e9gralement d\u00e9bit\u00e9s \u00e0 l\u2019acheteur. Tous les frais de collecte et de r\u00e9clamation sont \u00e0 la charge de l\u2019acheteur.<\/p>\n

Les marchandises resteront notre propri\u00e9t\u00e9 jusqu\u2019au paiement int\u00e9gral, \u00e0 charge pour l\u2019acheteur d\u2019en assurer la bonne conservation.<\/p>\n

Le lieu de paiement est le domicile du vendeur, m\u00eame en cas de cr\u00e9ation de lettre de change ou de r\u00e8glement par ch\u00e8que. Tout litige relatif \u00e0 la pr\u00e9sente facture sera de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal dans le ressort duquel se trouve notre si\u00e8ge social.<\/p>\n

9.2<\/strong> En cas de non-paiement malgr\u00e9 une lettre de mise en demeure avec accus\u00e9 de r\u00e9ception adress\u00e9e au client, la remise du dossier \u00e0 notre Avocat ou Huissier de justice pour recouvrement entra\u00eenera d\u2019office une majoration de 15 % sur toutes sommes dues. Cette indemnit\u00e9 contractuelle est distincte et s\u2019ajoute aux indemnit\u00e9s accord\u00e9es au cr\u00e9ancier par les Tribunaux sur le fondement de l\u2019article 700 du nouveau code de Proc\u00e9dure Civile.<\/p>\n

9.3<\/strong> Nos obligations, telles que celles de livrer et d\u2019entreprendre ou de terminer les travaux, de mettre en route les \u00e9quipements, de garantie l\u00e9gale ou conventionnelle, sont suspendues de plein droit sans mise en demeure si le client n\u2019ex\u00e9cute pas ses obligations, notamment de paiement. Les op\u00e9rations de vente de cession, de remise en nantissement, gage ou d\u2019apport en soci\u00e9t\u00e9 du fonds de commerce ou du mat\u00e9riel du client rendent automatiquement exigibles toutes les sommes encore dues par lui \u00e0 quelque titre que ce soit.<\/p>\n

Article 10<\/u><\/strong>\u00a0: Obligations et Garanties<\/strong><\/h3>\n

10.1<\/strong> Notre Soci\u00e9t\u00e9 garantit, suivant les conditions techniques du contrat, le bon fonctionnement de l\u2019installation ex\u00e9cut\u00e9e par nos soins, nos interventions constituant une obligation de moyen et non de r\u00e9sultat.<\/p>\n

10.2<\/strong>\u00a0Sauf prescription contraire pr\u00e9cis\u00e9e dans le devis ou le bon de commande, le fonctionnement de l\u2019installation ou de l\u2019appareil est garanti pi\u00e8ces et main d\u2019\u0153uvre\u00a0:<\/p>\n

– pour la vente de mat\u00e9riel neuf, 12 mois\u00a0;<\/p>\n

– pour la vente de mat\u00e9riel d\u2019occasion, 3 mois\u00a0;<\/p>\n

– pour les d\u00e9pannages et r\u00e9parations, 3 mois avec limitation de garantie au seul mat\u00e9riel remplac\u00e9 lors de l\u2019intervention mise en cause.<\/p>\n

D\u00e9but de garantie \u00e0 compter de la date de mise \u00e0 disposition \u00e0 l\u2019acheteur, cette derni\u00e8re valant r\u00e9ception. Cette garantie est limit\u00e9e au remplacement des pi\u00e8ces reconnues d\u00e9fectueuses par nos services.<\/p>\n

10.3<\/strong> Dans le cas o\u00f9 l\u2019installation ne serait pas accept\u00e9e ou reconnue conforme aux garanties et conditions sp\u00e9cifi\u00e9es, le client devra dans les trois jours qui suivront en faire notification par lettre recommand\u00e9e.<\/p>\n

10.4<\/strong> Si l\u2019acheteur, pour des raisons personnelles, n\u2019utilise pas ou ne prend pas possession du mat\u00e9riel d\u00e8s sa mise \u00e0 disposition, le d\u00e9lai de garantie ne sera pas modifi\u00e9.<\/p>\n

Les charges d\u2019huile et de fluide frigorig\u00e8ne ne rentrent pas dans le cadre de la garantie.<\/p>\n

10.5<\/strong> L\u2019intervention d\u2019un tiers sur l\u2019installation, sans notre autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable, rend d\u00e9finitivement caduque toute garantie.<\/p>\n

10.6<\/strong> Nous ne garantissons pas les d\u00e9sordres ou fonctionnement d\u00e9fectueux li\u00e9s \u00e0 ou r\u00e9sultant de l\u2019usure normale, de la v\u00e9tust\u00e9 du mat\u00e9riel et de l\u2019installation ou d\u2019une n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d\u2019entretien de la part du client ou encore d\u2019une mauvaise conception de l\u2019installation r\u00e9sultant de son fait ou de son repr\u00e9sentant et conseil.<\/p>\n

10.7<\/strong> Nous ne garantissons pas les probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 l\u2019acoustique et \u00e0 l’isolation phonique et il est recommand\u00e9 au client de mandater un acousticien pour une \u00e9tude pr\u00e9alable.<\/p>\n

10.8<\/strong> Le mat\u00e9riel vendu restera toujours consid\u00e9r\u00e9 comme un effet mobilier d\u2019\u00e9quipement, ind\u00e9pendant de tout \u00e9l\u00e9ment de construction, nonobstant son scellement ou incorporation ou destination.<\/p>\n

10.9<\/strong> La protection des lignes \u00e9lectriques et de la ligne de mise \u00e0 la terre est l\u2019affaire de l\u2019usager ou de son pr\u00e9pos\u00e9 \u00e0 qui il incombe de prendre ou de faire prendre toute disposition utile \u00e0 cet \u00e9gard. La garantie de ces lignes n\u2019est jamais \u00e0 la charge de notre Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

10.10<\/strong> Notre Soci\u00e9t\u00e9 s\u2019exon\u00e8re formellement de toutes garanties et responsabilit\u00e9s quelconques en cas de variation de voltage ou d\u2019intensit\u00e9 de courant \u00e9lectrique susceptible d\u2019amener une perturbation dans les conditions de fonctionnement normal de l\u2019installation. Dans ce cas, la responsabilit\u00e9 du vendeur ne pourra \u00eatre recherch\u00e9e, ni pour les d\u00e9g\u00e2ts occasionn\u00e9s au mat\u00e9riel et installation, ni aux marchandises avari\u00e9es de ce fait.<\/p>\n

10.11<\/strong> Dans tous les cas, les frais de transport, de main d\u2019\u0153uvre, de s\u00e9jour de l\u2019installateur, de son personnel ou de son pr\u00e9pos\u00e9 resteront \u00e0 la charge du client, de m\u00eame que ceux de retour ou d\u2019exp\u00e9dition du mat\u00e9riel. Le client doit par lettre recommand\u00e9e pr\u00e9venir aussit\u00f4t notre Soci\u00e9t\u00e9 de tout accident ou incident dans le fonctionnement de l\u2019installation sous garantie.<\/p>\n

10.12<\/strong> La garantie n\u2019est pas opposable \u00e0 notre Soci\u00e9t\u00e9 dans le cas de panne ou d\u2019avarie due, soit \u00e0 un manque de surveillance, de soins ou d\u2019entretien, soit \u00e0 un emploi abusif ou \u00e0 une mauvaise utilisation (en particulier, surcharge de l\u2019installation, manque de courant, mauvaise alimentation, tension anormale, avarie de lignes, cordons, conducteur de tout mat\u00e9riel \u00e9lectrique ou de r\u00e9gulation, fusion d\u2019un coupe-circuit, soit enfin, dans le cas d\u2019intervention d\u2019un tiers sur l\u2019installation. Par d\u00e9rogation \u00e0 l\u2019article 1641 du Code Civil et en conformit\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1643 du m\u00eame Code, cette garantie de convention expresse\u00a0 ne s\u2019applique ni aux accidents de personne ou de chose, aux accidents et privations de jouissance, de conception, de mati\u00e8re, de fluide r\u00e9frig\u00e9rant, ni aux indemnit\u00e9s de quelques natures qu\u2019elles puissent \u00eatre, notamment celles concernant la conservation des denr\u00e9es ou marchandises entrepos\u00e9es, qui incombent exclusivement \u00e0 l\u2019acheteur auxquels il appartient de prendre toutes mesures conservatoires utiles et en particulier de v\u00e9rifier le bon \u00e9tat des produits dont il ne cesse d\u2019avoir la garde.<\/p>\n

10.13<\/strong> Les appareils d\u2019occasion, les r\u00e9parations, les travaux d\u2019entretien ou de r\u00e9vision g\u00e9n\u00e9rale sont, sauf engagement contraire, formellement exclus de toute garantie. De m\u00eame, sauf accord particulier, nous ne garantissons pas les mat\u00e9riels et installations pr\u00e9existantes.<\/p>\n

10.14<\/strong> En cas de d\u00e9faut de paiement du client \u00e0 une \u00e9ch\u00e9ance quelconque, l\u2019ex\u00e9cution de la garantie sera suspendue de plein droit jusqu\u2019au moment o\u00f9 les r\u00e8glements normaux auront \u00e9t\u00e9 repris et ce, sans avoir pour effet de prolonger d\u2019une m\u00eame p\u00e9riode le d\u00e9lai de garantie du mat\u00e9riel au profit du client.<\/p>\n

10.15 <\/strong>De convention expresse entre les parties, la responsabilit\u00e9 de notre soci\u00e9t\u00e9 r\u00e9sultant d\u2019un vice de fonctionnement du bien est limit\u00e9e aux dispositions pr\u00e9c\u00e9dentes. Notre responsabilit\u00e9 et garantie est strictement plafonn\u00e9e au montant de nos mat\u00e9riels et travaux d\u2019installation. Elle ne couvre ni les dommages immat\u00e9riels, ni les d\u00e9sordres interm\u00e9diaires ou cons\u00e9cutifs.<\/p>\n

10.16.<\/strong> Le d\u00e9gagement des pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es remplac\u00e9es par nos soins est r\u00e9alis\u00e9 par le technicien charg\u00e9 d\u2019intervention, sauf sur demande \u00e9crite du client sur le bon de travail sign\u00e9 en fin de travaux.<\/p>\n

Article 11<\/u><\/strong>\u00a0: Subrogation \u2013 Sinistre <\/strong><\/h3>\n

11.1 <\/strong>En cas de sinistre pour quelque cause que ce soit, notre Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve express\u00e9ment le droit d\u2019\u00eatre pay\u00e9e par pr\u00e9f\u00e9rence par subrogation conventionnellement aux droits du client pour le montant du prix restant \u00e0 payer sur les fournitures ou travaux ex\u00e9cut\u00e9s ou toute somme nous restant due, sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es par toute compagnie d\u2019assurance au titre de toute police souscrite et couvrant directement ou indirectement le sinistre.<\/p>\n

11.2<\/strong> Le vendeur aura droit en cons\u00e9quence de faire entre les mains de la ou des compagnies d\u2019assurance ou des tiers toutes oppositions dans les voies de droit pr\u00e9vues \u00e0 cet effet. Le client s\u2019engage au surplus s\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire d\u2019\u00e9tablir \u00e0 la premi\u00e8re demande de notre Soci\u00e9t\u00e9 et \u00e0 son profit toute d\u00e9l\u00e9gation ou subrogation formelle sur ladite indemnit\u00e9.<\/p>\n

Article 12<\/u><\/strong>\u00a0: Clause r\u00e9solutoire<\/strong><\/h3>\n

12.1<\/strong> En cas d\u2019inex\u00e9cution de ses obligations par le client autres que le parfait paiement de nos factures, notre Soci\u00e9t\u00e9 se r\u00e9serve le droit de mettre en demeure par LRAR le client d\u2019ex\u00e9cuter ses engagements. Si une telle mise en demeure reste infructueuse pass\u00e9 un d\u00e9lai de 15 jours, notre Soci\u00e9t\u00e9 aura la facult\u00e9 de constater \u00e0 son choix la r\u00e9solution ou la r\u00e9siliation du contrat.<\/p>\n

12.2 <\/strong>En cas de r\u00e9solution, notre Soci\u00e9t\u00e9 pourra\u00a0:<\/p>\n

– exiger la restitution des mat\u00e9riels livr\u00e9s et les reprendre en quelque lieu et entre quelques mains qu\u2019ils se trouvent (cf. article 13 infra)\u00a0;<\/p>\n

– solliciter des dommages et int\u00e9r\u00eats en application de l\u2019article 1184 du Code Civil\u00a0;<\/p>\n

– conserver les acomptes ou sommes que nous aurions per\u00e7us jusqu\u2019\u00e0 parfaite restitution de nos mat\u00e9riels et enl\u00e8vement par nos soins\u00a0; les frais de toute nature dus par le client \u00e0 ce titre seront alors pr\u00e9lev\u00e9s sur ces sommes et acomptes.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 13<\/u><\/strong>\u00a0: Reprise et restitution de mat\u00e9riel<\/strong><\/h3>\n

13.1<\/strong> Au cas d\u2019un manquement quelconque aux obligations du client, notre Soci\u00e9t\u00e9 pourra de convention expresse reprendre le mat\u00e9riel entre quelques mains et quelque lieu qu\u2019il se trouve.<\/p>\n

13.2<\/strong> Il est express\u00e9ment convenu que les frais de justice, de transport, de manutention, de montage et de d\u00e9montage, de remise \u00e0 neuf et reconditionnement, d\u2019emballage ainsi que le prix de tous les accessoires resteront \u00e0 la charge du client et lui seront factur\u00e9s par notre Soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

13.3 <\/strong>Une indemnit\u00e9 pour v\u00e9tust\u00e9 sera factur\u00e9e en sus au client dans les conditions suivantes\u00a0:<\/p>\n

– dans tous les cas, 10 % de la valeur des mat\u00e9riels si ceux-ci n\u2019ont \u00e9t\u00e9, ni mis en service, ni utilis\u00e9s par le client\u00a0;<\/p>\n

– ou 25 % si les mat\u00e9riels ont \u00e9t\u00e9 mis en service ou utilis\u00e9s ;<\/p>\n

– et, en sus de l\u2019une ou l\u2019autre des indemnit\u00e9s ci-dessus, une indemnit\u00e9 de 1\/1000 (un pour mille) par jour calendaire applicable \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle le mat\u00e9riel a \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du client, c\u2019est-\u00e0-dire de la date de livraison jusqu\u2019au jour de la restitution effective par l\u2019enl\u00e8vement par nos \u00e9quipes.<\/p>\n

– 13.4 Le client devra interdire l\u2019acc\u00e8s du public au site de manutention afin de garantir la s\u00e9curit\u00e9 des personnes. Il devra \u00e9galement prendre toutes ses dispositions pour faciliter l\u2019acc\u00e8s \u00e0 nos \u00e9quipes et s\u2019il s\u2019agit de meubles et lin\u00e9aires frigorifiques ou encore de chambres froides ou \u00e9quivalent, vider pr\u00e9alablement ceux-ci de toute marchandise qu\u2019elle soit ou non p\u00e9rissable et faire le n\u00e9cessaire pour en assurer l\u2019entreposage et la conservation \u00e0 ses frais et risques.<\/p>\n

13.5<\/strong> Notre Soci\u00e9t\u00e9 est d\u00e9gag\u00e9e de toute responsabilit\u00e9 pour les d\u00e9g\u00e2ts ou g\u00eanes \u00e0 l\u2019exploitation du commerce du client que les op\u00e9rations de d\u00e9montage et d\u2019enl\u00e8vement rendraient n\u00e9cessaires.<\/p>\n

13.6<\/strong> Les mat\u00e9riels faisant l’objet d’un devis de r\u00e9paration, lorsqu’ils sont stock\u00e9s en nos ateliers et restent non r\u00e9clam\u00e9s par leur propri\u00e9taire apr\u00e8s la r\u00e9siliation du devis, sont d\u00e9truits ou ferraill\u00e9s 2 mois apr\u00e8s l’\u00e9dition de celui-ci.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Article 14<\/u><\/strong>\u00a0: Expertise<\/strong><\/h3>\n

14.1<\/strong> Au cas o\u00f9 un quelconque d\u00e9saccord surviendrait entre la Soci\u00e9t\u00e9 et le Client quant au fonctionnement ou aux qualit\u00e9s de nos mat\u00e9riels, interventions et installations, la partie la plus diligente pourra solliciter une expertise, qu\u2019elle soit amiable ou judiciaire, qui sera confi\u00e9e \u00e0 tout expert de son choix ou au choix du Juge saisi mais obligatoirement membre du CNEFIC.<\/p>\n

14.2<\/strong> Celui-ci devra accomplir sa mission expertale conform\u00e9ment aux usages et en respectant le principe du contradictoire, chaque partie \u00e9tant d\u00fbment convoqu\u00e9e aux r\u00e9unions ou op\u00e9rations d\u2019expertise. Le client laissera libre acc\u00e8s aux \u00e9quipements et installations litigieuses \u00e0 l\u2019expert ainsi qu\u2019aux repr\u00e9sentants et conseils de la Soci\u00e9t\u00e9. Il en facilitera l\u2019acc\u00e8s.<\/p>\n

Article 15<\/u><\/strong>\u00a0: Changement de fluides<\/strong><\/h3>\n

15.1<\/strong> Les r\u00e9glementations applicables peuvent rendre obligatoire, dans certains cas, le remplacement des fluides frigorig\u00e8nes dans les installations existantes du client par d\u2019autres produits et la neutralisation des anciens fluides \u00ab\u00a0interdits\u00a0\u00bb.<\/p>\n

15.2<\/strong> Au cas o\u00f9 nos \u00e9quipes constateraient lors d\u2019une intervention \u00e0 quelque titre que ce soit la n\u00e9cessit\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 un tel remplacement par l\u2019effet de la r\u00e9glementation, le client accepte par avance qu\u2019il soit proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vidange puis consignation et neutralisation des fluides existants, et remplacement par des fluides \u00ab\u00a0autoris\u00e9s\u00a0\u00bb, l\u2019ensemble de ces prestations lui \u00e9tant factur\u00e9 \u00e0 nos conditions habituelles. Lors de telles op\u00e9rations, le Client s\u2019assurera d\u2019interdire l\u2019acc\u00e8s du site au public comme \u00e0 d\u2019autres entreprises.<\/p>\n

Article 16<\/u><\/strong>\u00a0: R\u00e8glement des litiges, attribution de juridiction<\/strong><\/h3>\n

Tout litige relatif \u00e0 une vente ou prestation, m\u00eame en cas de recours en garantie ou de pluralit\u00e9 de d\u00e9fendeurs, sera, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, de la comp\u00e9tence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve notre si\u00e8ge social. Seul le droit fran\u00e7ais sera appliqu\u00e9.<\/p>\n

\u00a0<\/strong><\/p>\n

Mis \u00e0 jour le 14\/02\/24 : corrections orthographiques et syntaxiques.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

T\u00e9l\u00e9charger Conditions g\u00e9n\u00e9rales de Vente et de Services AOC FROID Article 1\u00a0: Clause g\u00e9n\u00e9rale Nos ventes et prestations sont soumises aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales qui pr\u00e9valent sur tout autre document, notamment sur les \u00e9ventuelles conditions d\u2019achat du client, sauf d\u00e9rogation expresse de notre part, par \u00e9crit, sur un ou plusieurs points particuliers. Les termes ci-apr\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/aocfroid.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/126"}],"collection":[{"href":"https:\/\/aocfroid.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/aocfroid.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aocfroid.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/aocfroid.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=126"}],"version-history":[{"count":16,"href":"https:\/\/aocfroid.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/126\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":222,"href":"https:\/\/aocfroid.fr\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/pages\/126\/revisions\/222"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/aocfroid.fr\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=126"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}